Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Du nouveau pour la durée initiale des tutelles

Publié le

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-175 du 16 février 2015 apporte certaines avancées à l'édifice des mesures de protection judiciaire de personnes vulnérables.
La plus importante est sans conteste l'augmentation de la durée initiale des mesures de tutelle, au-delà de cinq ans et dans la limite de dix ans, en présence de certaines pathologies lourdes. Plus précisément, lorsque la justice se trouve confrontée à une personne dont l'altération des facultés personnelles  « n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ». L'étude d'impact annexée aux travaux parlementaires éclaire de façon crue la raison de cette prolongation, comme on va le voir ci-dessous. La réforme devrait induire un…
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