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Encadrement des indemnités pour licenciement injustifié et conciliation prud’homale : le projet de réforme

Pratique du service civil du TGI
Publié le 22 août 2017 - Mis à jour le 22 août 2017
Focus
Encadrement des indemnités pour licenciement injustifié et conciliation prud’homale : le projet de réforme

La loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, adoptée le 2 août 2017, déploie dix articles, dont les huit premiers seulement intéressent le droit social. Parmi les nombreux axes envisagés : la « barémisation » des indemnités pour licenciement abusif et une modification de la conciliation.

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