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Encore du nouveau en matière de protection juridique

Les tutelles
Publié le 21 décembre 2015 - Mis à jour le 21 décembre 2015
Focus

En application de la loi de modernisation n° 2015-177 du 16 février 2015, une ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 intègre dans le paysage des mesures de protection une nouveauté : l'habilitation familiale. Il s'agit d'une mesure tout à fait originale empruntant à la tutelle (la personne habilitée représente la personne vulnérable) et au mandat de protection future notarié (la personne habilitée peut recevoir du juge des tutelles un mandat général d'administration des biens ; elle peut accomplir seule dans le cadre de son habilitation des actes d'administration mais aussi de disposition).

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