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Impayés de pensions alimentaires : généralisation de la garantie

Pratique du service civil du TGI
Publié le 4 janvier 2016 - Mis à jour le 4 janvier 2016
Focus

La loi n° 2014-873 du 14 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014, avaient en leur temps mis en place, à titre expérimental pendant 18 mois dans 20 départements, une procédure de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA).

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (art . 44) pérennise ce dispositif à compter du 1er avril 2016.

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