Les traités pratiques Bailly

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La politique pénitentiaire

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La mise en œuvre de la politique pénitentiaire passe notamment par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, portée par Madame Nicole Belloubet, ancienne Garde des Sceaux et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, portée par l’actuel ministre de la Justice, Monsieur Éric Dupond-Moretti.

 

Deux grands axes se dégagent des orientations données : le renforcement de la sécurité prend une place prépondérante (I.) ainsi que les conditions de détention avec un focus sur la suroccupation carcérale à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme du 30 janvier 2020 (II.). Le renforcement de la sécurité dans les prisons Si le budget de la justice a connu une forte augmentation de 8%, force est de constater que plus de la moitié des crédits alloués vont au bénéfice de l’administration pénitentiaire en 2022, et ce notamment afin de renforcer la…
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