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La postulation des avocats dans la réforme de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron

Pratique du service civil du TGI
9 décembre 2015
Focus

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a été publiée au JO du 7 août 2015[1], après examen minutieux du Conseil constitutionnel (D. n° 2015-715, 5 août 2015) qui a invalidé 23 mesures jugées irrégulières ou non conformes à la Constitution.

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