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Le comité d'entreprise, un non-professionnel au regard du Code de la consommation

Pratique du service civil du TGI
16 août 2016
Focus

Le comité d'entreprise (CE) tient de l'article L. 2323-83 du Code du travail le rôle d'assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille.

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