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L'information de l'administration par l'autorité judiciaire et la protection des mineurs

Pratique du tribunal pour enfants
11 juillet 2016
Focus
L'information de l'administration par l'autorité judiciaire et la protection des mineurs

La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2016 et son décret d’application (décret n° 2016-612 du 18 mai 2016) au JO du 19 mai.

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