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Loi Hamon et réduction de la durée des plans de désendettement : une entrée en vigueur chaotique

Pratique du service civil (ancien TI)
14 décembre 2016
Focus
Loi Hamon et réduction de la durée des plans de désendettement : une entrée en vigueur chaotique

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » a réduit de 8 à 7 ans la durée maximale des plans, et a supprimé toute limite de durée pour le rééchelonnement des crédits à la consommation et des crédits immobiliers, lorsque le débiteur peut ainsi rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

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