Mariage de la personne sous tutelle, un acte strictement personnel
Une tutrice présente, au nom de la personne protégée, une demande au juge des tutelles tendant à voir autoriser le mariage de celle-ci. Suite à la décision du juge des tutelles, la cour d'appel fait droit à cette demande.
La Cour de cassation casse cette dernière décision. Par un attendu de principe, elle affirme en effet que, si le mariage d'une personne sous tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il n'en constitue pas moins un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel. Il ne peut donc donner lieu à représentation. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû déclarer irrecevable la demande faite par la tutrice, sur le fondement des articles 458 et 460 du Code civil.
Le premier article s'attache à déterminer ce qu'est un acte strictement personnel lequel ne peut jamais…
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