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Obligation de recourir à une expertise médicale en matière d’agression sexuelle : Cass. crim. 23 sept. 2015, n°14-84842

Pratique de l’instruction
8 décembre 2015
Focus

Deux salariés portaient plainte contre un collègue de travail pour des faits de harcèlement sexuel consistant en des attouchements, des caresses, des contacts de nature sexuelle, imposés et facilités par l’ancienneté et la situation protégée du prévenu, malgré refus réitéré des deux femmes.

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