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Partage judiciaire au 1er janvier 2016 : une extension de la compétence liquidative du juge du divorce

Pratique du service civil du TGI
Publié le 26 janvier 2016 - Mis à jour le 2 février 2016
Focus

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-177 du 16 février 2015 comportait une disposition autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance certaines mesures relevant du domaine de la loi.

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