Partage judiciaire au 1er janvier 2016 : une extension de la compétence liquidative du juge du divorce
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-177 du 16 février 2015 comportait une disposition autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance certaines mesures relevant du domaine de la loi.
L'une d'entre elles concernait le droit du divorce. Elle s'avérait en effet nécessaire pour articuler, en cas de divorce « hors consentement mutuel) « l’intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d’une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux (art. 3 , I, 1°).
Comme le rappelle la circulaire d'application de la loi (1), il s’agissait, à la suite…
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