Proposition de réforme du système judiciaire de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment soumis une proposition de réforme du système judiciaire européen, actuellement examinée par le Parlement européen. Rappelons que la Cour de justice de l’Union européenne regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique.
En raison du nombre croissant des affaires, les délais de traitement sont devenus excessivement longs. Sachant que la durée excessive d’une procédure peut entraîner une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable, cela expose l’Union au risque d’être condamnée dans le cadre de recours en indemnité, dont les conséquences financières devraient être prises en charge par le budget de l’Union.
La Cour propose donc la création de 21 postes de juges afin de renforcer le Tribunal en trois phases, selon le calendrier suivant :
− en 2015 : augmentation de 12 juges ;
− en 2016, lors du…
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