Les traités pratiques Bailly

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Recueil du consentement des personnes vulnérables

Publié le

La Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie a chargé, en début d'année, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) de donner son avis sur les évolutions législatives, réglementaires et des pratiques professionnelles envisageables pour le recueil du consentement des personnes vulnérables en général et âgées en particulier. Comment assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées ?
Ce qui revient à s’interroger sur les façons dont on peut assurer le respect effectif de leurs droits en conciliant le respect de l’autonomie et l’impératif de protection, mots d'ordre de la réforme du 5 mars 2007. Or, comme l'indiquent les dispositions liminaires, « nos auditions et débats ont montré que la validité du consentement devait nécessairement être présumée et ne pouvait être mise en cause a priori, dès lors qu'il était libre et éclairé. Cependant ils ont également montré que le consentement était quasi systématiquement le produit et le lieu d'une tension, entre le souhaité et le…
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