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Octroi de l'aide juridictionnelle et montant des ressources du demandeur

Aide juridique
Publié le 16 octobre 2017 - Mis à jour le 29 novembre 2017
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Une personne se voit refuser l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources sont supérieures au plafond prévu pour l'admission à l'aide juridictionnelle partielle. Au cours de l'instance, la personne voit ses ressources diminuer de manière conséquente. Peut-elle faire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle sachant que les délais des voies de recours sur la première décision sont expirés ?

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