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Quelles vérifications préalables doit effectuer le greffier avant de délivrer une attestation de mission à un huissier de justice ?

Aide juridique
22 août 2017
Forum des lecteurs

Avant de délivrer une attestation de mission à un officier public ou ministériel, le greffier doit vérifier au préalable que l’acte réalisé par l'huissier de justice a bien été accompli dans le cadre de la décision d'aide juridictionnelle prononcée.

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