Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Quels sont les principes de recouvrement de l'aide juridictionnelle mis en oeuvre par le greffier ?

Mis à jour le

La prise en charge des frais de procédure par l'État, au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, constitue une avance recouvrable contre :

- la partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : contre laquelle les dépens sont mis à charge par décision de justice ou accord des parties lorsqu'en application des textes elles disposent de la faculté de répartir les dépens. Elle peut être dispensée totalement ou partiellement de ce paiement par le juge selon l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 : dans ce cas, il n'y a pas de recouvrement ou un recouvrement partiel dans les limites de la décision du juge ; - le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle demandeur au procès : lorsque le juge a mis expressément à sa…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.