Événement
Veille juridique
- Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge
- Les chantiers de la Justice : les pistes de déjudiciarisation
- Les chantiers de la Justice : améliorer et simplifier la procédure civile
- Les chantiers de la Justice : remise des rapports au garde des Sceaux
- L'interdiction pour un mineur placé sous tutelle de signer sa carte d'identité
- La circulaire relative aux plafonds d'admission 2018 à l'aide juridictionnelle
- La sanction du défaut de signature par le greffier des dernières pages du procès-verbal de mise en examen
- Les exceptions au principe de la publicité des décisions rendues en matière civile
- Une jurisprudence récente sur l'habilitation familiale
- La situation des tuteurs familiaux
