Événement
Veille juridique
- Construction sur le terrain d’autrui : pas de clémence pour l’âge avancé
- Succession de contrats de travail à durée déterminée et prescription
- Harcèlement moral : effet sur les conditions de vie
- Du coassement de batraciens en tant que trouble anormal de voisinage
- Bornage et indivision
- Réponse ministérielle relative à la suppression de la prestation compensatoire
- Publication d’un nouveau barème des pensions alimentaires
- Majeurs protégés : qualité pour interjeter appel d'un jugement de mainlevée d'une mesure de protection
- Le fonctionnement du service public judiciaire et l’ordre de juridiction compétent
