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Événement
Veille juridique
- Aide juridictionnelle : un nouveau décret
- Motivation des peines : après l’arrêt du Conseil constitutionnel, l’application étendue par la Cour de cassation
- Divorce et adultère
- La copropriété et les droits réels : perpétuels ou non ?
- Changement de nom, intérêt légitime et motif d’ordre affectif
- Conseil constitutionnel : la fraternité n’est pas un vain mot
- Proportionnalité du cautionnement : une question d’assiette
