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Événement
Veille juridique
- Du nouveau pour les juges des tutelles et les greffiers : publication d’un décret fourre-tout
- L’agent immobilier et l’obligation de conseil
- Deux décisions estivales sur la copropriété
- Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire et charge de la preuve
- Tutelle et autorisation du mariage
- Non-représentation d’enfant : la question de la sanction adéquate
- L’action de groupe et les litiges locatifs
- La Cour de cassation, les juges du fond et le « barème Macron » : le feuilleton continue
