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Événement
Veille juridique
- Saisie conservatoire sur requête : La motivation du caractère non contradictoire est-elle nécessaire ?
- Bail commercial : accord de maintien dans le lieu et dépassement du délai accordé
- Un dealer est-il une victime indemnisable ?
- Une clause d’indexation d’un bail commercial peut-elle être illégale en partie seulement ?
- Retrait d’autorité parentale : un dispositif rénové
- Insanité d’esprit et curatelle
- Assistance éducative et droit de visite en présence d’un tiers
- Protection des majeurs : parution d’un décret
- Médiation et violences familiales
