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Événement
Veille juridique
- Covid-19 : Ordonnances d’urgence sur la procédure civile
- Covid-19 : Ordonnance d’urgence sur la procédure pénale
- De la composition pénale aux obligations de stage : parution du décret
- Cour de cassation : le temps des réformes
- QPC : un pas en avant pour les pacsés et concubins appelés à témoigner
- Le caractère saisissable des biens s’apprécie toujours en fonction des poursuites
- Détention à domicile sous surveillance électronique et sursis probatoire
