La Lettre Légibase Justice n° 38

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Événement

• Le juge administratif suspend l’exécution d’une partie de l’ordonnance du 18 novembre 2020

Interview

• Services de greffe : « Une mutualisation en douceur »

Veille juridique

• Effets du décret du 27 novembre sur la procédure civile
• Droit de la consommation et clause compromissoire : qui a priorité ?
• Le devoir essentiel du juge concernant la détention provisoire
• Les suites du Brexit commencent à se faire sentir : à propos du vote des citoyens britanniques en France
• Procédure sans audience pendant la période d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide
• Crédit : clause abusive et office du juge
• Aide sociale : Une vente d’immeuble génère-t-elle un retour à meilleure fortune ?
• Précision des formalités de légalisation des actes étrangers

Focus

• Nouvel état d’urgence sanitaire : les ordonnances d’adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire

Forum des lecteurs

• Quelles sont les conditions du contrôle, par le juge des tutelles, des prélèvements sur le compte bancaire d’un mineur par ses parents ?
• N'hésitez pas à poser vos questions à nos experts Justice...

À découvrir dans la boutique Berger-Levrault

• Le régime de détention des mineurs