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Événement
Interview
Veille juridique
- Effets du décret du 27 novembre sur la procédure civile
- Droit de la consommation et clause compromissoire : qui a priorité ?
- Le devoir essentiel du juge concernant la détention provisoire
- Les suites du Brexit commencent à se faire sentir : à propos du vote des citoyens britanniques en France
- Procédure sans audience pendant la période d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide
- Crédit : clause abusive et office du juge
- Aide sociale : Une vente d’immeuble génère-t-elle un retour à meilleure fortune ?
- Précision des formalités de légalisation des actes étrangers
Focus
Forum des lecteurs
- Quelles sont les conditions du contrôle, par le juge des tutelles, des prélèvements sur le compte bancaire d’un mineur par ses parents ?
- N'hésitez pas à poser vos questions à nos experts Justice...
