© Ville de Lille
Événement
Interview
Veille juridique
- Covid-19 : inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans l’accord des parties
- Covid-19 : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la prolongation de plein droit de la détention provisoire
- Le Conseil constitutionnel juge nécessaire l’information du tuteur ou du curateur en cas de perquisition au domicile d’un majeur protégé
- Validation de la constitutionnalité des modalités de visite des prévenus par des membres de leur famille
- Péremption de l’instance prud’homale : attention à la date de la déclaration d’appel
- Le juge d’appel est tenu de relever d’office une fin de non-recevoir même lorsque le juge de la mise en état s’est déjà prononcé sur l’exception de procédure soulevée
- De nouvelles mesures règlementaires pour renforcer l’efficacité de la procédure pénale et les droits des victimes
- Nouveau report par décret de l’assignation à date
Prospective
- Une circulaire pénale visant à renforcer la justice de proximité
- Cours criminelles : la poursuite de l’expérimentation validée par le rapport d’étape
