Événement
Veille juridique
- Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation du motif légitime
- Le rétablissement personnel du débiteur n'efface pas la dette de l'URSSAF
- Une réponse ministérielle sur l'application de la médiation familiale
- Le nouveau tarif des huissiers de justice
- Indemnisation de victimes : les frais d’expertise sont exclus du FGTI
- Cour d’assises de Mayotte : des exceptions contraires à la constitution
