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La Lettre Légibase Justice n° HS 2020-1

Pratique du service civil (ancien TGI)

Chers lecteurs,

 

Le 16 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt invalidant le « Privacy shield » qui régissait les transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis.

 

Dès lors, le transfert de données personnelles vers les États-Unis n’est plus encadré par un accord international. Concrètement, cela implique — en théorie — que ce transfert soit encadré contractuellement, dans des conditions « aussi protectrices que le RGPD », dès qu'il se fait avec une entreprise ou une administration européenne. Beaucoup moins facile à mettre en œuvre en pratique, tant ces flux sont importants…

 

Pour comprendre cette décision lourde de conséquences, Légibase Justice vous propose, dans cette lettre hors-série, une étude approfondie de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, à la lumière de sa jurisprudence déjà riche en la matière.

 

Désormais, les entreprises « de la Tech » ne sont plus les seules à se préoccuper de la question des données. Les administrations elles aussi, sont directement concernées, tant sur l'aspect de la protection que celui de la valorisation pour optimiser leur gestion. C'est là tout l'objet de « La protection et la valorisation des données par les collectivités », paru récemment aux éditions Berger-Levrault. 

 

Bonne lecture et bel été !

 

L'équipe Légibase Justice.

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À découvrir dans la boutique Berger-Levrault

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