Recherche avancée

L'habilitation familiale : pour aujourd'hui ou pour demain ?

Les tutelles
Publié le 9 février 2016 - Mis à jour le 9 février 2016
Prospective

L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, prise en application de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dessine les contours de cette nouvelle protection des personnes vulnérables. Elle est introduite dans le Code civil, sous le chapitre II "Des mesures de protection juridique des majeurs" au sein du titre XI "De la majorité et des majeurs protégés par la loi" et du livre Ier "Des personnes", dans une section 6 "De l'habilitation familiale" (art. 494-1 à 494-12).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article