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Aide juridictionnelle et personnes morales

Aide juridique
29 août 2017
Veille juridique

Un parlementaire attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur la possibilité pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que le bénéfice de l’aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ». Cependant, des abus ont été signalés. Des personnes qui auraient individuellement les moyens de se pourvoir en justice utilisent l’association dont ils sont membres pour le faire, leur association bénéficiant de l’aide juridictionnelle. De tels abus ne sont pas acceptables et constituent un véritable de l’esprit de la loi. Dès lors, il lui demande de lui indiquer si une réflexion est envisagée par le Gouvernement pour limiter ces abus, en restreignant par certaines dispositions l’accès des associations à l’aide juridictionnelle.

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