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Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant le Code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés)

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 25 janvier 2016 - Mis à jour le 2 février 2016
Veille juridique

À compter du 25 janvier 2016, l'article A. 39 du Code de procédure pénale est modifié comme suit.

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