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Assistance éducative et droit de visite en présence d’un tiers

Pratique du tribunal pour enfants
Publié le 18 février 2020 - Mis à jour le 24 février 2020
Veille juridique

Le 4e alinéa de l’article 375-7 du Code civil encadre, en matière d’assistance éducative, le droit de visite concernant l’hypothèse où l’enfant est confié à une personne ou un établissement. Ses parents conservent en effet un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Et il revient au juge d’en fixer les modalités.

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