Au Journal officiel du jour...

décret n° 2016-764 du 9 juin 2016 relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation salarié. L'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. En application de l'article L. 231-5 du même code, des dérogations à ce principe peuvent…