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Au sujet d'une décision du tribunal des conflits du 2 juillet 2018

Pratique des juridictions du travail
21 novembre 2018
Veille juridique

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre une décision rendue par une Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui déterminait le nombre et les périmètres des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise.

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