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Bail commercial et pratiques restrictives de concurrence

Pratique du service civil du TGI
Publié le 26 mars 2018 - Mis à jour le 26 mars 2018
Veille juridique
Bail commercial et pratiques restrictives de concurrence
© Fotolia

Lors d‘une affaire récente entre un bailleur et un locataire commercial, la Cour de cassation a pu se pencher sur le contour des litiges relatives aux pratiques restrictives de concurrence, relevant de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce. Rappelons que, selon l’article D. 442-3 du Code de commerce, des compétences territoriales spéciales sont créés pour juger ces litiges. Notamment, pour la région parisienne, ce sont les tribunaux de Paris qui sont seuls compétents.

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