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Changement de nom : pas de contrôle judiciaire sur un éventuel détournement de la procédure administrative

Pratique du service civil du TGI
30 mai 2016
Veille juridique

Un enfant est inscrit à l'état civil sous le double nom de famille de sa mère. Le père n’a reconnu cet enfant que près de deux mois après la reconnaissance par la mère. La mère refuse par la suite au père de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant.

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Changement de nom