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Codébiteurs et prescription : les héritiers plus mal lotis

Pratique du service civil du TI
Publié le 26 mars 2019 - Mis à jour le 27 mars 2019
Veille juridique

L’impossibilité d’agir à l’encontre d’un codébiteur solidaire fait rarement jurisprudence, le présent arrêt de la Cour de cassation est donc d’un intérêt particulier. En l’espèce, par acte sous seing privé du 10 juin 2007, une banque a consenti à deux époux, codébiteurs solidaires, un prêt relais d'un certain montant, dont elle a reçu un remboursement partiel en 2010, le solde restant impayé à partir de cette date. Après le décès de l’époux, la banque a, le 16 juillet 2013, assigné en paiement du solde du prêt l’épouse ainsi que les héritiers du défunt (Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, no 17-18219).

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