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Communauté universelle et renonciation à la succession

Pratique du service civil du TGI
Publié le 24 février 2019 - Mis à jour le 28 février 2019
Veille juridique

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé dans quelles circonstances une dette d’un conjoint décédé peut survire une renonciation à succession. Dans cette affaire, un couple marié avait changé son régime matrimonial, en 2006, vers un régime de la communauté à titre universel conformément à l'article 1526 du Code civil. En 2011, un tiers avait prêté au mari la somme de 80 000 euros puis avait obtenu, en 2013, un jugement condamnant le mari à remboursement de cette somme plus les intérêts (Cass., 1re civ., 5 déc. 2018, no 16-13323).

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