Communauté universelle et renonciation à la succession
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé dans quelles circonstances une dette d’un conjoint décédé peut survire une renonciation à succession. Dans cette affaire, un couple marié avait changé son régime matrimonial, en 2006, vers un régime de la communauté à titre universel conformément à l'article 1526 du Code civil. En 2011, un tiers avait prêté au mari la somme de 80 000 euros puis avait obtenu, en 2013, un jugement condamnant le mari à remboursement de cette somme plus les intérêts (Cass., 1re civ., 5 déc. 2018, no 16-13323).
Au décès du mari sa veuve ainsi que sa fille ont renoncé à la succession et refusaient de ce fait de rembourser la somme due au créancier. Celui-ci les a alors assignées afin d’obtenir paiement de la somme – 80 000 euros plus intérêts – qu’il estimait due.
En appel l’épouse survivante a effectivement été condamnée à rembourser cette somme au créancier. Dans son pourvoi, l’épouse faisait valoir que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres par un cautionnement ou un emprunt, sauf consentement exprès de son conjoint, ce principe s'appliquant aux époux mariés sous un régime de…
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