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Consommateur : cacher un prêt n’est pas de bonne foi

Pratique du service civil du TI
26 juin 2017
Veille juridique

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a peaufiné sa jurisprudence en matière de bonne foi d’un particulier demandant à bénéficier d’une procédure de surendettement. Cette personne avait bénéficié d’une première mesure de surendettement, à savoir d’un plan de règlement.

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