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Consommateurs et sociétés de recouvrement : l’arroseur arrosé

Pratique du service civil du TI
Publié le 24 avril 2019 - Mis à jour le 30 avril 2019
Veille juridique

Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs. Dans cette affaire, plusieurs consommateurs s’étaient plaints auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des actions d’une société de recouvrement (Cass. crim., 19 mars 2019, no 17-87534).

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