Construction sur le terrain d’autrui : pas de clémence pour l’âge avancé
La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de protéger le droit de propriété. Cette affaire n’en est pas une exception. En l’espèce, deux personnes aujourd’hui âgées avaient fait construire une maison sur un terrain ne leur appartenant pas. Bien plus tard, elles ont assigné le véritable propriétaire en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu'ils occupaient et sur laquelle ils avaient construit leur maison. Ce propriétaire, se prévalant d'un titre de propriété, a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison.
La cour d’appel ayant donné raison au propriétaire en titre, l’occupant du terrain (dont l’épouse était décédé en cours d’appel) a intenté un pourvoi en cassation. Il faisait valoir que le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée dont le respect est protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Selon lui, l'ingérence dans ce droit devait demeurer proportionnée au but légitime poursuivi. Pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, il y avait lieu de tenir compte notamment de l…
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