Recherche avancée

Cour d’assises : des précisions sur l’interrogatoire préalable

Pratique de la cour d’assises
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 30 juillet 2019
Veille juridique

Selon l'article 272 du Code de procédure pénale, « le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe. […] Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire. » Le choix du magistrat procédant à cet interrogatoire n’est pas sans conséquence, comme le démontre un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim., 17 avril 2019, no 18-83201).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article