Les traités pratiques Bailly

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Cour de cassation et le droit de se taire

Par Morgane Morisson–Cardinaud

Publié le

Au visa des articles 6 §1 et 3 de la CESDH et 171 et 174 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’information d’un mineur de son droit de garder le silence lorsqu’il est interrogé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (Cass. Crim. 10 novembre 2021, n° 20-84.861).

En l’espèce, le juge des enfants avait mis en examen un mineur pour des faits de vol par effraction après qu’il ait été entendu par un service éducatif relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. À l’occasion de cet entretien, le mineur avait été interrogé sur son positionnement vis-à-vis des faits reprochés. Au cours de sa mise en examen et par requête du 21 novembre 2019, le mineur saisi la chambre de l’instruction d’une nullité pour absence d’avertissement de ses droits à garder le silence et à l’assistance d’un avocat lors de l’entretien avec le service éducatif…
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