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Cour de cassation et le droit de se taire

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 7 décembre 2021 - Mis à jour le 7 décembre 2021
Veille juridique

Au visa des articles 6 §1 et 3 de la CESDH et 171 et 174 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’information d’un mineur de son droit de garder le silence lorsqu’il est interrogé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (Cass. Crim. 10 novembre 2021, n° 20-84.861).

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