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Curatelle et double signification : encore un recadrage de la Cour de cassation

Les tutelles
16 août 2016
Veille juridique

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l'assistance du curateur en justice, posées par les articles 467, alinéa 3 du 468, alinéa 3 Code civil. Le premier prévoit, à peine de nullité, que toute signification faite à la personne sous curatelle doit également l'être au curateur. Le second que cette assistance est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

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