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De la suppression de la double tenue des registres d'état civil

Pratique du service général (ancien TGI)
13 avril 2017
Veille juridique

Un parlementaire attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les préoccupations exprimées par les généalogistes et archivistes s’agissant de la suppression de la double tenue des registres de l’état civil si la commune en a informatisé la gestion.

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