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De nouvelles mesures règlementaires pour renforcer l’efficacité de la procédure pénale et les droits des victimes

Pratique du tribunal correctionnel
Mis à jour le 15 mars 2021
Veille juridique

Le décret no 2020-1640 du 21 décembre 2020 se divise en deux parties : d’une part, il élargit les missions accordées aux procureurs de la République et à leurs délégués et d’autre part, il renforce les dispositions en matière de permissions de sortir et de visite ainsi que d’interdictions de paraître dans un souci de protection des victimes, en particulier celles ayant subies des violences conjugales.

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