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Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 :

Pratique de l’instruction
Publié le 19 septembre 2016 - Mis à jour le 19 septembre 2016
Veille juridique

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale relatives aux conditions dans lesquelles le dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction est mis à la disposition des parties.
 

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