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Déclaration au greffe : l'extension du domaine de la conciliation

Pratique du service civil (ancien TI)
13 décembre 2016
Veille juridique
Déclaration au greffe : l'extension du domaine de la conciliation

L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de "modernisation de la justice du XXIe siècle" fait obligation au justiciable qui souhaite saisir le juge d'instance d'un petit litige, dans le cadre de la procédure de déclaration au greffe, de tenter préalablement une conciliation menée par un conciliateur de justice. En l'absence de précision dans les dispositions transitoires, cette modification s'applique dès le 19 novembre, date de la publication.

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