Recherche avancée

Décret n° 2016-1455 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme

Pratique du tribunal correctionnel
13 décembre 2016
Veille juridique

Le 28 octobre 2016 a été publié ce décret pris pour l'application des articles 2-9, 720-5, 730-2-1 et 706-22-1 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article